Conditions générales de vente
1. Objet
Sauf conditions spécifiques applicables à certains produits, les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport & logistique sous la marque LM2S.
En l’absence d’instruction spéciale du donneur d’ordre, LM2S emploie toutes les ressources et tous les moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
2. Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGV LM2S, les définitions suivantes s’appliquent à toutes les marques et prestations LM2S :
PUDO®: Pick up & Drop off /FSL: Field Stock Location/CCW: Stock Central/SWAP: Echange Standard/PFP: Plateforme de proximité/CSI: Customer Site In-night/SAMEDAY: Courses urgentes
3. Champ d’application
Les CGV LM2S régissent l’ensemble des Prestations définies, exécutées par LM2S pour le compte du client. Les CGV LM2S s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment sur toute disposition non expressément acceptée par LM2S et notamment les conditions générales d’achat du client. Il ne peut y être dérogé que par écrit. LM2S se réserve le droit de modifier les CGV LM2S à tout moment. Les nouvelles CGV LM2S seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au client par tout moyen, à compter de la date stipulée.
4. Conditions d’admission
Les colis doivent correspondre aux normes ci-dessous :
4.1. Colis standards :
Poids : inférieur ou égal à 30 kg.
Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 fois la hauteur + 2 fois la largeur ne doit pas excéder 300 cm. La longueur à elle seule ne devant pas excéder 150 cm.
Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes, selon la tarification en vigueur en fonction du poids du colis.
4.2. Colis non mécanisables :
Les colis présentant l’une et/ou l’autre des conditions suivantes font l’objet d’un traitement non mécanisable et peuvent être soumis à un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « supplément manutention »
– Dimensions maximales : la longueur ou la diagonale ne doit pas excéder 110 cm
– Dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm ou de 200 grammes
– les colis aux formes instables ou irrégulières (sphères, cylindres, rouleaux)
– les colis mal ou partiellement emballés,
– les colis avec un élément de débord,
Et en général tout colis nécessitant un tri manuel particulier
4.3. Etiquette transport & logistique :
L’expéditeur s’engage à remettre des colis étiquetés avec des bordereaux LM2S et/ou des bordereaux clients répondant aux caractéristiques validées préalablement par les services d’information LM2S. Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur.
5. Restrictions
Les marchandises qui seraient susceptibles de porter dommage aux personnes, aux matériels, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu’elle estimerait ne pouvoir accepter. D’une manière générale ne peuvent être pris en charge : Toutes marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ; Les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ; Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ; Dans le cas où un client confierait de tels articles à LM2S, le client devra indemniser LM2S pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et LM2S aura le droit de disposer de tels articles de la façon qu’elle jugera convenable et ce compris le droit d’en abandonner immédiatement l’acheminement.
6. Obligation du Client
Le client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect de ses obligations issues des présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage ainsi que d’un manquement à son obligation d’information. Il demeure de la responsabilité exclusive du client d’adresser chaque envoi d’une façon adéquate et complète afin d’en permettre la livraison et/ou la mise en stock effective. Le client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
6.1. Etiquetages :
Tout envoi remis à nos services, fait l’objet d’une déclaration d’expédition (bordereau ou annonce par fichier EDI) et doit être accompagné d’un Bordereau de Transport, conforme et validé par LM2S. Tous les colis confiés à nos services doivent être soigneusement étiquetés. La nature des marchandises doit être nettement spécifiée sur cette déclaration. En l’absence d’instruction spéciale du donneur d’ordre, LM2S emploie toutes les ressources et tous les moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs, logisticiens divers, qui sont par avance réputés agréés par le client. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable de retards ou d’erreurs de livraison provenant de la mauvaise rédaction, de l’insuffisance, de l’absence d’adresse ou de double étiquetage des colis. Ceci même si aucune réserve n’a été prise au moment du chargement par un de nos services et/ou cocontractants.
Les échanges de données informatiques (EDI) ne se substituent pas au Bordereau de Transport. De plus, le client s’engage à ce que les EDI soient transmis au moment de la ramasse ou de la remise à quai. Dans le cas contraire, le flux de colis ne sera pas pris en charge dans le réseau Transport.
6.2. Emballages :
Tout envoi doit impérativement faire l’objet, par son expéditeur, d’un emballage approprié devant supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport : le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement à sa nature et à sa fragilité. Le non-respect de cette prescription dégage notre responsabilité en cas de manquants ou d’avaries, même si aucune réserve n’a été faite lors de la prise en charge par nos services et/ou cocontractants.
6.3. Poids
L’expéditeur déclare informatiquement le poids du colis par EDI ou Webservices. LM2S peut vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant soit le poids physique, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. Le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. En cas absence de valeur de pesage par LM2S, les colis seront facturés en fonction du poids moyen constaté sur les 2 derniers mois d’activité du client. Le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée entre le poids moyenné et le poids annoncé. L’expéditeur autorise LM2S à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.
7. Enlèvement et Livraison
Les enlèvements et les livraisons s’effectuent selon les conditions prévues au contrat. Les accès aux lieux de prise en charge et de livraison doivent être libres et accessibles à LM2S. LM2S peut sous réserve de conditions spéciales de livraison convenues de façon expresse et écrite, livrer les lieux sujets à difficulté ou restrictions d’accès. Certaines zones géographiques sont soumises à un supplément de délai et/ou de prix. Tout comme certaines zones géographiques en fonction de leurs saisonnalités peuvent également être soumises à un supplément de délai et/ou de prix. La distribution des envois s’effectue sans transfert de responsabilité, cependant l’IOD est transmise en temps réel via l’outil informatique interne LM2S utilisé par le client. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par LM2S lors de la prise en charge du colis ne prive pas LM2S du droit d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement de l’emballage ou de l’étiquetage. Tout événement indépendant de la volonté de LM2S même non assimilable à un cas de force majeure (grève, interruption du trafic sur le parcours prévu, etc..) suspend l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement.
8. Exclusion
LM2S ne sera pas tenu pour responsable si tout ou partie du colis ou de l’envoi est perdu, endommagé, retardé, livré à une mauvaise adresse ou qu’il n’est pas livré du fait :
a) De circonstances indépendantes d’LM2S, telles que le vice propre de la marchandise et/ou de son emballage, un événement relevant de la force majeure, ou toutes autres circonstances, telles que tempêtes, inondations, incendies, épidémies, pandémie, brouillard, givre, accidents, grèves, troubles locaux, désordres du trafic routier au plan national ou local, refus du destinataire absent.
b) Du non-respect du client par ses obligations
c) De toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou empêcher le transport.
9. Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de LM2S serait engagée, pour quelques causes et quelques titres que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte, de l’avarie, ou du retard, à l’exclusion de toute autre dommage ou préjudice tels que préjudice immatériel ou indirect, et dans les limites rappelées ci-après. Sous réserve des exclusions visées à l’article 8, la responsabilité de LM2S, qu’elle intervienne comme commissionnaire de transport ou transporteur en cas de perte, dommage ou retard, souffert par tout ou partie de l’envoi ou du colis, est limitée sur justificatifs fournis par le client, à la valeur d’achat ou prix de revient industriel du colis ou de l’envoi sans toutefois pourvoir excéder les limites et conditions définies ci-après :
9.1. Perte et Avarie
Si la responsabilité de LM2S est établie, la limite de l’indemnité est fixée à 33€ par kg, sans pouvoir excéder 1000€ par colis, quels qu’en soient, le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur étant entendu que l’indemnité allouée, ne peut évidemment pas dépasser les limites ci-dessus la valeur réelle justifiée de la marchandise et sur présentation des justificatifs.
9.2. Retard
En cas de retard préjudiciable, l’indemnité allouée ne pourra dépasser le prix de notre prestation considéré (droit, taxes et frais exclus).
Les règlements de sinistres se font sous forme d’avoir et sur la base du préjudice subi en fonction du prix HT de la marchandise ou d’un devis réparation et en tenant compte d’une éventuelle vétusté.
10. Réclamation
Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients LM2S » par écrit au plus tard dans 72 heures qui suivent la livraison. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. En cas d’avarie, la réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients LM2S » par écrit au plus tard avant 12h00 le jour de la livraison. Le destinataire doit tenir la marchandise sinistrée (Contenu et Emballage) à la disposition d’LM2S pour reprise éventuelle de celle-ci aux fins d’expertise. Il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
11. Tarif
Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations. Sauf indications contraires, les prix ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que : droits d’entrée, taxes, etc..), ni les frais de stationnement ou tous autres frais accessoires à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre. Les prix sont accordés en fonction d’un engagement de trafic mensuel par le client dont les caractéristiques sont définies lors de la signature de l’offre commerciale et/ou du contrat. Ces données sont considérées comme essentielles et déterminantes puisqu’elles ont servi de base à l’élaboration des tarifs fournis par LM2S. En cas de diminution des volumes égal ou supérieur à 10% pendant 2 mois consécutifs d’activité par rapport au volume prévu, LM2S aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction des volumes d’envois réel, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 30 jours. La prestation est facturée en fonction du type de la prestation commandée et du poids physique ou volumétrique du colis. LM2S pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids physique. Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm) /5000.
Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un forfait sera appliqué, selon la tarification en vigueur couvrant les frais engagés pour un passage à vide au lieu d’enlèvement. Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de LM2S tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L 3222-1 du code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports). Les prix sont également révisés chaque année, en principe au 1er Novembre et seront applicables de plein droit. A défaut de contestation dans un délai de trente jours (30) suivant la date d’application de la révision tarifaire, les nouveaux tarifs seront définitivement acceptés. En cas de contestation dans le délai précite, il appartiendra au Client de résilier le contrat selon les modalités décrites dans le contrat Client ou comme indiqué dans l’article 12.
12. Conditions de résiliation
Sauf dispositions contraires, toute relation contractuelle entre LM2S et le client est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois.
Durant le préavis, le client doit maintenir un volume d’envois identique aux 4 mois précédant la dénonciation, à défaut LM2S aura droit à une indemnité égale au montant qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis.
13. Paiement
Le règlement s’effectue dans le délai consenti et ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-11 du C. Com). Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que LM2S se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement, LM2S se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement. Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, LM2S se réserve le droit de rompre le contrat. Toutes commandes d’un client postérieurement à la date du prononcé d’un jugement d’ouverture en redressement judiciaire de celui-ci et pendant la durée de la procédure implique un paiement d’avance ou, à défaut, que la commande pourra être réglée comptant, à la livraison, et est subordonnée à un bon de commande visé par l’administrateur désigné et à paiement comptant par chèque contresigné par l’administrateur.
14. Droit de Rétention
Le client constitue, à titre permanant, en leur faveur de LM2S, en application des articles L 132-2 et L 133-7 du Code de Commerce, un privilège sur l’ensemble des envois, colis, documents dont le client est propriétaire (hors produits médicaux) et qu’il confie à LM2S pour l’exécution de ses prestations. Ce privilège au bénéfice exclusif de LM2S doit garantir, de manière générale et permanente, le paiement de toute créance détenue par LM2S à l’égard du client, à quelque titre que ce soit, présente ou à venir.
15. Protection des données Personnelles (RGPD)
LM2S s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation relative à la protection des données personnelles en veillant à être continuellement conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et de toute loi ou règlement actuel ou à venir ayant trait à cette réglementation. LM2S collecte des données à caractère personnelles (ci-après les « Données ») auprès du client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) (ci-après le « Donneur d’Ordre ») qui contracte avec elle afin de réaliser les prestations de transport et/ou logistiques ou toutes autres prestations que celui-ci lui confie. La communication à LM2S des Données par le Donneur d’Ordre est nécessaire et indispensable à l’exécution par LM2S des prestations susvisées et fondée sur la relation contractuelle liant LM2S au Donneur d’ordre. Les Données ont pour destinataires LM2S et tous tiers tels que des transporteurs, logisticiens, prestataires informatiques participant à l’exécution des prestations (ci-après « Destinataires »). LM2S et/ou les Destinataires pourront utiliser les données afin d’exécuter les prestations visées au contrat. LM2S pourra également utiliser les Données pour les finalités suivantes : la communication de nature commerciale tels que l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles (dès lors qu’elles concernent des prestations analogues à celles du contrat), etc. ; l’évaluation du niveau de satisfaction du Donneur d’ordre et/ou des destinataires au moyen, notamment, d’enquêtes de satisfaction (par courriel ou par téléphone). Les Données seront conservées pour des durées adaptées et conformes aux délais de conservation en vigueur propres à chaque type de données et aux finalités en vue desquelles celles-ci sont collectées. Les Données pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, vers des pays reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles ou vers des pays non reconnus comme tels. Le cas échéant, LM2S veillera à ce que le transfert soit réalisé dans des conditions et des modalités assurant une protection des Données efficace et conforme à la réglementation. Les informations relatives à ces mesures peuvent être demandées au Délégué à la protection des données de LM2S. Le Donneur d’Ordre se doit de confier à LM2S des Données relatives à ses clients ou tout autre tiers (ci-après « Clients du Donneur d’Ordre » ou « ses Clients ») en respectant strictement la réglementation sur les données personnelles. Le Donneur d’ordre garantit ainsi avoir licitement collecté les Données. Le Donneur d’ordre garantit également avoir communiqué à ses Clients l’ensemble des informations relatives aux traitements dont leurs Données peuvent faire l’objet par lui-même ou par toute personne physique ou morale (dont LM2S) à qui les Données sont communiquées, de manière à ce que ceux-ci en aient pleinement connaissance, conformément à l’article 13 du RGPD. Le Donneur d’ordre et les Clients du Donneur d’Ordre concernés par des Données traitées par LM2S peuvent, à tout moment, exercer l’ensemble des droits que leur garantit le RGPD (droit d’accès aux Données les concernant, droit d’opposition, droit de rectification, droit de suppression, droit de limitation et de portabilité des données). Si nécessaire, le Donneur d’Ordre et les tiers concernés peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
16. Loi applicable attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de Commerce du siège de LM2S, qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et qu’elles puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité des défendeurs. Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.